Pourquoi le code APE 9609Z est le plus adapté aux ostéopathes animaliers ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) – parfois aussi appelé code NAF – est une classification administrative attribuée par l’INSEE lors de la création de votre entreprise. Il sert à identifier l’activité principale que vous exercez dans divers fichiers administratifs tels que le répertoire Sirene.

📌 Qu’est-ce que le code 9609Z ?

Le code APE 9609Z correspond à “Autres services personnels non classés ailleurs”. C’est une catégorie qui englobe un grand nombre de prestations variées, notamment les activités de services aux animaux qui ne relèvent pas d’un code plus précis.

De nombreux ostéopathes animaliers en France sont enregistrés sous ce code, mais certains se sont vus attribuer d’autres codes, notamment au début de la réglementation, comme par exemple fréquemment 7500Z - activités vétérinaires.

🧠 Pourquoi cela ?

• L’ostéopathie animale telle qu’exercée par des praticiens non vétérinaires ne dispose pas d’un code APE dédié propre dans la nomenclature actuelle.

• Le code 9609Z couvre des services non réglementés ou libéraux de soins non médicaux que l’INSEE n’a pas classés plus précisément ailleurs.

• Les ostéopathes animaliers qui exercent sous statut libéral ou micro-entrepreneur trouvent ainsi une catégorie qui correspond au mieux à leur activité principale déclarée.

📌 Important : Le code APE n’a pas de valeur juridique en tant que telle (il n’autorise ou n’interdit pas l’exercice d’un métier réglementé) mais il sert de signalement administratif et statistique.

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⚠️ Ce que cela change si on n’a pas le bon code APE

Beaucoup d’indépendants pensent que le code APE détermine directement leur régime fiscal ou social – ce n’est pas le cas.

Toutefois, avoir un code APE non adapté peut poser des difficultés pratiques :

❗️ Impacts potentiels

• Convention collective et rattachement : certains régimes, conventions ou organismes paritaires utilisent le code APE pour déterminer vos droits ou obligations collectives (certains ostéopathes animaliers ont rencontré des difficultés quant à la prise en charge de leurs formations professionnelles continues en lien avec un code NAF ne correspondant pas aux critères par exemple).

• Offres commerciales et appels d’offres : certaines plateformes ou partenaires peuvent filtrer les prestataires selon leur code APE et vous exclure si le code ne correspond pas.

• Cohérence statistique : votre activité principale doit être représentée correctement pour assurer que les données issues de la base Sirene reflètent précisément votre activité.

📌 Mais… sur le plan légal strict (ex. déclaration URSSAF, impôts), l’important reste que votre activité réelle soit correctement déclarée à chaque organisme, même si le code APE ne correspond pas exactement. Le code APE a une fonction statistique, pas réglementaire absolue.

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🛠️ Comment demander la modification du code APE ?

Si l’INSEE a attribué un code APE qui ne correspond pas à votre activité réelle ou si vous changez d’activité principale, vous pouvez demander une modification.

📍 Quand faire cette demande ?

Deux situations :

1. Votre activité principale a changé (votre chiffre d’affaires ou votre activité déclarée évolue vers autre chose) ;
2. Le code attribué n’est pas correct au regard de l’activité que vous exercez.

🧾 Comment faire ?

👉 Vous devez signaler à l’INSEE que le code APE doit être corrigé si vous estimez l’attribution incorrecte. Cela se fait via le service en ligne prévu par l’INSEE, en remplissant le formulaire et un tableau d’activité détaillé décrivant précisément vos prestations :
https://www.insee.fr/fr/information/6435934

👉 Si votre activité principale a changé, il faut procéder à un changement via le Guichet des formalités des entreprises INPI (plateforme qui centralise aujourd’hui toutes les démarches – création, modification, cessation) et actualiser votre situation.

👉 Pour certaines structures (par ex. sociétés avec statuts), il peut aussi être nécessaire de modifier l’objet social dans les statuts avant d’actualiser le code APE.

⏱️ Une fois la demande envoyée, l’INSEE l’instruit et peut soit accepter la modification, soit motiver un refus avec explications.

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📆 Ce qui va changer en 2027

Une nouvelle version de la nomenclature NAF / APE (NAF 2025) va entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027. Tous les codes APE actuels seront remplacés automatiquement par de nouveaux codes issus de la nouvelle classification.

Le code NAF/APE des ostéopathes animaliers devrait basculer automatiquement vers le 9699G - Services pour animaux de Compagnie.

(Même si vous exercez également sur les animaux d’élevage et de rente, ce code semble être celui qui va être attribué de façon globale. Pour rappel, comme précisé au dessus, ce code n’a pas de valeur légale au sens strict et donc ne limite pas l’activité. L’important est que l’activité soit correctement déclarée et dénommée auprès des organismes.)

🆕 Ce qui va se passer

• Votre code APE actuel va changer automatiquement en fonction de la nouvelle nomenclature, même si votre activité reste identique.

• À partir de janvier 2026, vous pourrez consulter le double affichage de votre code actuel et du futur code dans les bases de données (Sirene).

• Dès le 1ᵉʳ janvier 2027, seule la nouvelle version sera affichée et devra être utilisée sur vos documents administratifs.

🧠 Conséquences

➡️ Vous n’avez rien à faire avant que ce changement n’intervienne – l’actualisation des codes est automatique.

➡️ Si le nouveau code ne reflète plus votre activité principale, vous pourrez demander une correction après janvier 2027, selon la procédure actuelle (tableau d’activité + demande à l’INSEE).

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🐾 Conclusion

Le code APE 9609Z est aujourd’hui une classification fréquente et adaptée pour les ostéopathes animaliers qui exercent des services personnalisés envers les animaux mais sans rattachement direct à un code plus spécifique. Ce code :

• reflète votre activité principale dans les bases administratives ;

• permet d’être correctement identifié par les organismes statistiques et certains partenaires ;

• se révélera important si une activité est examinée lors d’un appel d’offres ou par des partenaires sociaux.

Si vous constatez une erreur de code APE, la modification est possible via une démarche auprès de l’INSEE ou via le Guichet des formalités des entreprises.
Et en 2027, une révision automatisée de tous les codes APE interviendra, entraînant une mise à jour de votre code sans démarche initiale.

Sources:
Service Public Entreprendre
Hiway
Pappers
Legalstart
Ministère de l’Economie
La Micro By Flo