BPF : Bilan Pédagogique et Financier

Aide à la déclaration pour les formateurs en ostéopathie animale dans les écoles

Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une obligation annuelle pour les organismes de formation déclarés en France. La situation de formateur indépendant travaillant pour un centre de formation (la plus courante dans nos établissements de formation) et ayant un numéro NDA oblige à déclarer ce bilan tous les ans.

Un NDA, pour Numéro de Déclaration d'Activité, est un numéro d'identification unique attribué aux organismes de formation professionnelle en France. Il permet aux formateurs indépendants d'exercer leur activité de manière légale et de bénéficier de plusieurs avantages comme l'exonération de TVA sur les prestations de formation (si le professionnel y est soumis par ailleurs dans le reste de son activité d’ostéopathe animalier).

En cas de non déclaration, le numéro de formateur indépendant sera résilié par la DRIEETS/DREETS/DIRECTE (selon les appélations).

Date limite: 31 Mai de chaque année

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Aide à la déclaration du BPF:

1. Identification de l’organisme

L’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle /micro-entrepreneur. L’organisme dispose d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) en tant que prestataire de formation professionnelle. Le présent bilan concerne l’année 2025.

Exemple Identification

• Statut : EI / micro-entrepreneur / SAS / SASU
• Activité : formation professionnelle
• NDA : actif
• Année : 2025 (déclaration faite en 2026)

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2. Activité de formation réalisée

Au cours de l’année 2025, l’activité exercée relève d’actions de formation.

Le chiffre d’affaires déclaré au titre de la formation s’élève à ???? euros.

Ce montant correspond aux prestations de formation facturées à un organisme de formation de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’interventions réalisées en sous-traitance.

Indiquer le chiffre d'affaires annuel réalisé dans le cadre des prestations de formation de l’année civile 2025.

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3. Origine des financements

Les actions de formation sont réalisées pour le compte d’un organisme de formation relevant de l’enseignement supérieur.

Les stagiaires formés sont des étudiants inscrits dans cet établissement.

En conséquence, l’origine des financements peut être rattachée à la catégorie :

• Autres organismes de formation

Le choix exact dépend du statut de l’établissement (public ou privé), mais en pratique pour les établissements de formation en ostéopathie animale:

• établissement privé d’enseignement supérieur → donc assimilé à un organisme de formation

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4. Public formé et volume d’activité

Au cours de l’année, il faut déclarer le nombre d’heure réalisée en tant que formateur dans cet établissement :

• Nombre total de stagiaires formés : nombre total d'élèves sur l’année civile
• Nombre total d’heures de formation réalisées : nombre total d’heures sur l’année civile

Ces données correspondent à l’activité effectivement dispensée auprès des étudiants, même si la gestion administrative relève de l’établissement.

Exemple :

• 10 sessions de 12 personnes = 120 stagiaires
• 100 jours de formation × 8h = 800 heures

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5. Répartition de l’activité

L’activité est réalisée exclusivement auprès d’un public étudiant.

La répartition peut être présentée ainsi :

• Stagiaires issus d’organismes de formation / enseignement supérieur : 100 %
• Autres publics : 0 %
• Individuels: 0%

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6. Moyens humains

L’activité est exercée exclusivement par le formateur indépendant, sans salarié.

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7. Modalités d’intervention

Les actions de formation sont réalisées en sous-traitance pour le compte d’un organisme de formation (de l’enseignement supérieur si il en a le statut).

Le formateur n’a pas de lien contractuel direct avec les étudiants.

(Toutes les interfaces ne le demandent pas explicitement, mais si c’est présent il faut le cocher)

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8. Domaines de formation

À adapter selon l’activité.

Les actions de formation relèvent du domaine des activités en lien avec les animaux.

Selon la nomenclature utilisée dans le bilan pédagogique et financier, ces formations peuvent être rattachées aux spécialités suivantes :

• Élevage et exploitation agricole (si les formations concernent les animaux de production)
• Soins aux animaux (activités vétérinaires, assistance, bien-être animal) - la plus adaptée
• Activités liées aux animaux de compagnie (éducation, comportement, soins courants)

De manière générale, le domaine peut être décrit comme suit :
formations relatives aux métiers et activités en lien avec les animaux, incluant leur gestion, leur soin et leur encadrement.

Si une formulation libre est demandée, il est possible d’indiquer :
« Formations dans le domaine des métiers liés aux animaux (soins, activités vétérinaires, bien-être animal). »

Point pratique:
Si le formulaire demande un code de spécialité (NSF), le plus adapté sera

• 331 : Santé - précisément - 331t: Soins aux animaux/activités vétérinaires.

Il est possible d’y associer si une description libre est demandée/proposée: “Formations en ostéopathie animale et techniques de soins manuels appliqués aux animaux”.

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❌ Erreur fréquente n°1
Mettre : 0 stagiaire / 0 heure
Faux → il faut déclarer dans ce bilan ce qui est réalisé et non vendu directement

❌ Erreur fréquente n°2
Penser : “Je suis sous-traitant donc je ne déclare rien”
Faux → il faut déclarer son propre volume d’activité d’enseignement

❌ Erreur fréquente n°3
Déclarer uniquement le CA sans les heures/stagiaires.
Ça peut déclencher un contrôle.

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💡 Astuce

Garder un tableau toute l’année avec :

• dates de formation
• nombre de stagiaires
• heures réalisées

Cela permet de remplir le BPF en 10 minutes lorsqu’on possède la méthodologie.

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Conclusion

Même en intervenant exclusivement pour un organisme de formation supérieur et auprès d’étudiants, le formateur indépendant titulaire d’un NDA doit déclarer son activité propre dans le BPF sinon il risque de perdre son numéro et statut auprès de la DIRECTE/DREETS.

Les éléments déclarés doivent refléter l’activité réellement réalisée : prestations facturées, volume horaire assuré et nombre d’étudiants formés.