Facturation électronique

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en France à partir de septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises sans exception, y compris les auto-entrepreneurs et les professionnels en franchise de TVA.

Lors du webinaire organisé par le Collectif des Ostéopathes Animaliers le 11 juin 2026, Vanessa Jaffé, expert-comptable, a présenté les grandes lignes de cette réforme et répondu aux questions des adhérents. Voici les points essentiels à retenir :

Une réforme qui concerne tout le monde

Contrairement à une idée reçue, la facturation électronique ne s'adresse pas uniquement aux entreprises redevables de la TVA. Toute personne exerçant une activité économique de manière indépendante est considérée comme assujettie à la TVA au sens fiscal, qu'elle soit en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou en société.

EI au régime réel (redevable TVA) : pleinement concernés par les deux volets (e-invoicing et e-reporting).

Micro-entrepreneurs en franchise de TVA : concernés aussi, en tant qu'assujettis non redevables.

Dans tous les cas : inscription sur une plateforme agréée obligatoire pour recevoir vos factures professionnelles (RC Pro, cotisation COA, matériel).

Comptabilité et facturation électronique : deux choses distinctes

Un point de confusion fréquent : beaucoup de micro-entrepreneurs estiment ne pas être concernés parce qu'ils ne déduisent pas leurs frais et n'ont donc "pas de factures à recevoir".

L'administration fiscale attend de pouvoir recouper les données entre fournisseurs et clients : si aucune facture n'apparaît en réception alors que l'entreprise est active, cela peut attirer l'attention. Concrètement, même si ces factures ne sont pas déduites, il faut que les charges liées à l'activité (RC Pro, cotisation au COA, abonnements professionnels, matériel) transitent par la plateforme. C'est une obligation de traçabilité, pas de comptabilité.

Dates à retenir

D'ici septembre 2027, l'émission reste facultative pour les petites structures, mais rien n'empêche de s'y préparer en avance.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes

La réforme introduit deux mécanismes complémentaires :

E-invoicing (B2B France) : factures entre entreprises établies en France. La facture doit être au format structuré (Factur-X recommandé : PDF lisible + XML intégré) et transiter par une plateforme agréée.

E-reporting (B2C + international) : factures aux particuliers et opérations internationales. Le format de facture reste libre (mail, papier), mais les données chiffrées (montants HT, TVA par taux) doivent être transmises à l'administration fiscale via la plateforme.

En pratique, pour un ostéopathe animalier, la majorité des clients sont des particuliers : le format de facture reste libre, mais les données doivent remonter. Lorsque vous facturez un centre équestre, élevage canin ou un GAEC, c'est le e-invoicing qui s'applique, et il faudra connaître le numéro SIREN du client.

Ce qui change sur les factures elles-mêmes

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires :

A noter :

N'oubliez pas que la mention de souscription d'un contrat auprès d'un médiateur de la consommation est également obligatoire.

A compter du 1er septembre 2026, la mention: "TVA non applicable, art.293B du CGI" sera remplacée par "TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services". L'ancienne mention est toutefois valable jusqu'au 31 décembre 2027 mais pensez à actualiser vos documents et factures.

Cycle de vie des factures

Chaque facture suivra désormais un cycle de vie avec quatre statuts obligatoires :

Du côté de la réception, lorsqu'un fournisseur vous envoie une facture via la plateforme, vous pourrez l'accepter ou la refuser si elle n'est pas conforme. Pour que ces factures vous parviennent, vos fournisseurs devront connaître votre numéro SIREN ou SIRET. En pratique, lors de vos achats professionnels (magasin de matériel, station-service, parking), il faudra communiquer votre SIREN.

Quelques exceptions notables

Comment s'y préparer concrètement

La première étape est de choisir une plateforme agréée et de vous y inscrire avant le 31 août 2026. L'idéal est de centraliser toutes vos factures (particuliers et entreprises) sur le même outil.
Il existe à ce jour 148 plateformes agréées (PA) par l'administration. Certaines incluent le logiciel de facturation, d'autres permettent juste de déposer les factures que vous aurez faites sur un autre logiciel.

Quelques exemples :

Djooka : déjà compatible Factur-X et connecté à une plateforme agréée via Qonto. Vous n'aurez rien à faire.

Kiwi : compatible avec le format attendu mais non connecté à une plateforme spécifique. Vous devrez en choisir une vous-même et vous y inscrire dans le temps imparti.

Autres logiciels (Vitequide, Indy, facture.net ...etc) : renseignez-vous auprès de votre éditeur sur leur fonctionnement futur. Vérifiez aussi ce que propose votre banque ou votre organisme de gestion agréé.

Si vous travaillez avec un expert-comptable, rapprochez-vous de lui en priorité : il peut recommander ou imposer un outil déjà compatible avec son propre système. En gestion autonome, attention aux fonctionnalités réellement incluses (gestion de la TVA, volume de factures, automatisation du e-reporting) : certaines offres gratuites peuvent être limitées ou évoluer avec la réforme.

Des sanctions à ne pas négliger

Pour conclure

La réforme ajoute une couche administrative, c'est un fait. Mais les retours des professionnels déjà équipés montrent que la prise en main est rapide et que le suivi au quotidien demande peu de temps une fois le système en place.